Dispense d’application des dispositions cantonales

La convention universelle est destinée aux grands consommateurs énergétiques cantonaux. Elle est dotée d’objectifs individuels ou d’objectifs par groupes, qui sont reconnus par les cantons comme correspondant à l’article sur les gros consommateurs (MoPeC). Sont considérées comme gros consommateurs les entreprises qui consomment annuellement plus de 0,5 GWh d’électricité ou dont la demande de chaleur est supérieure à 5 GWh. Les entreprises ayant conclu une convention universelle sont dispensées de l’application des dispositions détaillées des lois cantonales sur l’énergie.

Depuis 2008, les Modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie sont en vigueur. Selon l’article relatif aux gros consommateurs, ces derniers sont tenus, par l’autorité compétente, d’analyser leur consommation énergétique pour prendre des mesures d’amélioration (article 1.28). Les gros consommateurs d’énergie sont les entreprises qui consomment annuellement plus de 0,5 GWh d’électricité ou dont la demande de chaleur est supérieure à 5 GWh.

Les cantons de Zurich et de Neuchâtel disposent déjà de modèles exécutoires de l’article relatif aux gros consommateurs. Les gros consommateurs disposent de deux voies:  

• la convention d’objectifs volontaire, et
• l’analyse de la consommation énergétique

La convention universelle de l’AEnEC est une troisième voie, qui permet aux entreprises de s’acquitter des mesures d’amélioration demandées de manière volontaire, sous leur propre responsabilité. Elle leur permet aussi d’être déliées de l’obligation de respecter certaines dispositions techniques. Les dispositions concernées par cette exemption varient selon les législations cantonales.

La convention universelle est proposée aux entreprises, qui peuvent la conclure en solo ou en se regroupant à leur gré. La mise en œuvre en groupe offre aux entreprises le partage de connaissances, l’atteinte plus rapide des objectifs énergétiques et encore la comparaison entre pairs. La convention universelle peut aussi être utilisée par différents sites d’une même entreprise, implantés dans différents cantons.

Remarque: Etat au printemps 2010
ZH et NE sont déjà dans la phase exécutoire. L’article sur les gros consommateurs a été repris dans leurs législations avant la révision des MoPeC déjà.
Le contenu des dispositions relatives aux gros consommateurs des cantons d’UR, SZ, GL, SO, BS, AI et SG ne diverge pas des MoPeC 2008.
Le contenu des dispositions relatives aux gros consommateurs des cantons de TG, TI, VD et  GE diverge en revanche des MoPeC 2008.